LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEES AU CORONAVIRUS SUR LES ACHETEURS ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES

Plusieurs dispositifs (loi ASAP, décrets, fiches techniques, circulaires des communiqués de presse…) ont été publiés afin d’informer les acteurs de la commande publique et les opérateurs économiques. L’objectifs était d’aménager les conditions d’exécution des marchés mais aussi de faire face à la crise économique, notamment à la flambée des prix des matières premières.

Dans notre page d’actualité, nous allons faire un rappel de quelques mesures qui peuvent vous être utiles.  Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter les sources officielles d’informations provenant des sites internet dont les liens se trouvent dans notre rubrique « liens utiles » 

Tout d’abord, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique de la commande publique (ASAP), publiée le 8 décembre 2020, inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique afin de soutenir les entreprises qui sont en difficultés économiques.

Parmi ces mesures, on peut notamment trouver :

  • Le relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux à 100 000 euros HT.
  • Les hypothèses de dispense de procédure justifiées par un motif d’intérêt général.
  • Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles qui permettra aux acheteurs et aux opérateurs économiques de surmonter les difficultés liées à l’épidémie de covid-19. Par exemple, quelques soient les clauses du contrat, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de difficulté d’exécution liées aux circonstances exceptionnelles, que ce soit sur la base de pénalités prévues par le contrat…

Plusieurs secteurs économiques subissent encore aujourd’hui les conséquences de la hausse des prix des matières premières. Ils sont touchés par des pénuries d’approvisionnement engendrant un renchérissement des coûts et un allongement des délais de livraison.

La fiche technique de la Direction des Affaires juridiques du 27 mai 2021 permet d’apporter des précisions sur les mesures visant à adapter les modalités d’exécution des marchés pour éviter de pénaliser les entreprises ne pouvant respecter les délais contractuels.

  • Les délais d’exécution et l’application des pénalités contractuelles peuvent être adaptés
  • L’aménagement des délais d’exécution
  • La renonciation aux pénalités de retard
  • Les circonstances constitutives de cas de la force majeure
  • Les conditions de prise en compte de l’augmentation des prix des matières premières dans les contrats en cours
  • Le droit à indemnisation ou à la résiliation du contrat est possible lorsque la théorie de l’imprévision peut être mise en œuvre ! Mais attention, le titulaire doit apporter les justificatifs et la preuve que l’augmentation des prix était imprévisible…

Et enfin, le circulaire du 16 juillet 2021 est venu renforcer les dispositions précédemment mises en place car la situation était toujours préoccupante dans de nombreux secteur !

Afin de poursuivre l’exécution des marchés et éviter le risque de défaillance des titulaires, plusieurs mesures ont été rappelées, notamment :

  • L’aménagement des délais
  • La renonciation aux sanctions contractuelles
  • Le respect des délais de paiement…

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