Réforme de la commande publique : Simplification, modernisation et modifications

 

 

Le code de la commande publique (CPP) est entré en vigueur le 1er avril 2019.

 

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L’ouvrage rassemble une trentaine de textes réglementaires et législatifs sur (les marchés publics, les concessions, les délais de paiement, la maîtrise d’ouvrage publique, la facturation électronique, le recours à l’arbitrage, la sous-traitance, etc).

Le CCP se veut simple d’utilisation : Simplifier et moderniser la compréhension et l’utilisation du droit de la commande publique afin d’offrir un usage quotidien moins complexe aux acteurs des marchés publics mais aussi aux opérateurs économiques.

Le CCP est structuré d’une partie législative et d’une partie réglementaire (une structuration à l’identique) :

  • Le titre préliminaire : composé des articles L.1 à L. 6, comporte les principes fondamentaux de tous les contrats de la commande publique, (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures).
  • Une première partie sur la définition et le champ d’application des différents types de contrats et acteurs de la commande publique (art. L. 1100-1 à L. 1481-2) avec une division : marchés publics et contrats de concessions.
  • La deuxième partie du code (art. L. 2000-1 à L. 2691-2) est consacrée aux marchés avec les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
  • La troisième partie du code (art. L. 3000-1 à L. 3381-3) relative aux contrats de concession, rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats.

 

Quelques nouveautés du droit des marchés publics.

  • Le titulaire pressenti pour l’attribution d’un marché n’a plus l’obligation de fournir certains documents

 

  • Le seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data…

 

  • La dématérialisation des marchés publics devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018.

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  • Depuis le 1er avril 2018, le DUME, document unique de marché européen, doit pouvoir être transmis par voie électronique pour tous les marchés. Le Service DUME permet de créer et télécharger ce document. Le portail Chorus pro fait une présentation du DUME…

 

 

  • Généralisation de la facturation électronique : L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

 

– dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques

– le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire

– le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises

– le 1er janvier 2020 pour les micros entreprises

 

  • Le relèvement des seuils :

 

– 144 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État

-221 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense.

-443 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

-5 548 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

 

  • Établir à 100 000 euros le montant en deçà duquel des achats innovants pourront être effectués sans formalités préalables. Il s’agit de faire une expérimentation, sur trois ans, et de la circonscrire aux achats innovants effectués auprès de PME (déclaration DAJ Bercy).

 

  • Modification des appellations des procédures de passation des marchés publics :

-Unification des 2 appellations: la « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » et la« procédure concurrentielle avec négociation », le CCP opte finalement pour la « procédure avec négociation ».

-Modification aussi de la terminologie du « négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables » qui devient le « marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables »…

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